INPI : dépose et protège ta marque

D Déposer ta marque n’est aucunement une obligation légale.

Cependant, si tu crées ton entreprise, protéger ta marque est fortement recommandé.

Tu vas découvrir la procédure concrète pour réaliser ton dépôt de marque auprès de l’INPI et toutes les étapes de préparation en amont.

Cet article prend environ 7 minutes à lire. Si tu n’as pas le temps, tu peux l’épingler sur Pinterest pour le lire plus tard.

Cet article relate ma démarche et a pour seul but de t’aider. Ce n’est en aucun cas un conseil juridique.

Débutons par les aspects concrets.

Quel est le coût et le délais d’un dépôt ?

La facture quand tu t’enregistres ta marque à l’INPI s’élève à 210 € (HT = TTC car pas de TVA) pour trois thématiques (classes) sur une durée de 10 ans. Chaque classe supplémentaire est facturée 42 €.

Nous reviendrons sur la notion fondamentale de classes un peu plus tard.

L’investissement en temps par grande étape :

1. Recherche d’antériorité : 50 min
2. Définition des classes : 15 min
3. Formulaire administratif : 30 min

Je débute par quelques notions autour de la marque.

Tu peux passer directement à la vérification de la disponibilité. Je te recommande toutefois de valider les critères pour que ta marque soit recevable.

3 questions pratiques autour de la marque

Pourquoi déposer ta marque ?

Le but est de pouvoir intervenir juridiquement si un concurrent utilise ton nom. Cela fonctionne également si une marque présente des similitudes flagrantes.

Cela serait trop simple de commercialiser tranquillement des polos Lucuste avec un magnifique alligator.

Le dépôt prouve, sans aucune contestation possible, que tu disposes de l’antériorité. Tu es le seul qui puisse légitimement utiliser ta marque.

Qu’est-ce qu’une marque ?

Tu peux déposer du texte, un visuel ou l’association des deux.

Si tu déposes un visuel complet et que tu changes une couleur de ton logo, la protection ne sera plus valide. Le plus simple est de déposer uniquement ton nom.

De plus, il est simple de réaliser une recherche sur un nom mais plus compliqué sur un visuel.

La protection de marque se différencie d’un brevet qui protège les innovations et le droit d’auteur qui défend les créations artistiques.

Marque et nom de domaine

Murielle-Isabelle CAHEN explique que déposer ta marque n’empêche pas son utilisation en nom de domaine sur un secteur différent de ton activité. (Cf l’article avec l’exemple d’arrêt de la cours de cassation).

À l’inverse, un nom de domaine exploité peut intérioriser une marque. Il n’est pas cependant pas recevable en France pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque. (cf l’article Ne négligez pas vos noms de domaine ! de Nicolas Demilly).

Toutes les marques ne peuvent pas être enregistrées.

Les 4 critères pour pouvoir déposer une marque

Pour être recevable, une marque doit respecter les caractéristiques suivantes :

• Unique
  • Cette marque n’est pas déposée et il n’existe pas de marque similaire
  • Un nom de domaine basé sur ta marque n’est pas enregistré sur ton secteur d’activité
• Distincte : tu ne peux pas décrire ton produit ou service avec des termes génériques comme Les Roses Rouges pour un fleuriste.
• Honnête : tu ne peux pas induire le consommateur en erreur en commercialisant une huile d’olive Italienne sous le nom Les Provencales par exemple.
• Licite : tu respectes les lois et les bonnes mœurs

L’INPI précise également que tu ne peux pas déposer un terme élogieux comme Extraordinaire tout seul.

Vérifie la disponibilité de ta marque (recherche d’antériorité)

Tu commences par lister toutes les variations possibles de ta marque :

• synonymes
• traduction littérale
• orthographe
• phonétique

J’avais ainsi la liste suivante :

• pour pas un rond
• pourpasunrond
• pour pas 1 rond
• pas un rond
• pas 1 rond

Mon cas est simple car une expression ne peut pas s’orthographier de multiples façons.

Tu rentres tous les termes de ta liste dans la base des marques de l’INPI.

L’idéal est de ne rien trouver.

Si tu obtiens les marques existantes, tu peux quand même utiliser cette marque si elle n’est pas enregistrée sur ton activité.

Même si une marque connue n’est pas enregistrée, la notoriété suffit à justifier d’un droit d’antériorité.

Pour la vérification au niveau des domaines, je te renvoie à la section test de l’article consacré au nom de domaine.

Détermine tes classes

Tu disposes de trois classes dans le tarif de base. Chaque classe supplémentaire te sera facturée 42 €.

Les 45 classes représentent une classification par typologie de produits et services.

Tu retrouves la liste complète des classes sur le site de l’INPI

avec le descriptif correspondant.

C’est un bel inventaire où tu retrouves tes différentes activités réparties dans plusieurs classes.

Autant te dire que Community manager sur Instagram n’existe pas.

Tu peux regarder ce que tes confrères ont enregistré pour vérifier si ton intuition est juste. Nous sommes d’accord que cela reste entre nous.

Tu ne peux pas réaliser un ajout de classe après le dépôt sans refaire toute la procédure.

Dépose ta marque

Qui peut déposer une marque ?

Une marque peut être déposée par une personne ou une entreprise. Dans ce deuxième cas, quand tu vends ton entreprise, la marque est automatiquement transférée.

Un intermédiaire (mandataire) est obligatoire si la marque est déposée au nom de plusieurs personnes.

La procédure d’enregistrement de ta marque

Les démarches se déroulent uniquement en ligne sur le service dédié de l’INPI.

Tu commences par créer un compte.

Les traditionnelles informations à fournir.

Si tu veux déposer au nom de ton entreprise, tu valides Je suis un compte administrateur.

Cela dévoile une nouvelle série de champs à compléter.

Tu valides ton compte à l’aide du lien dans l’e-mail et accèdes à l’interface.

Tu sélectionnes Déposer, gérer, enregistrer sa marque française.

Tu cliques sur le crayon dans le menu.

Tu valides pour accéder au dépôt.

Tu demandes l’enregistrement d’une marque française.

Tu commences par modifier les coordonnées du Signataire.

Tu choisis si tu déposes en ton nom (Déposant) ou pour le compte de ton entreprise (Représentant légal).

Tu recommences avec les deux autres champs obligatoires.

Dans déposant, tu indiques pour qui tu réalises le dépôt. Tu sélectionnes Personne morale pour agir au nom de ta société.

Tu peux également préciser que ton entreprise est en cours de création.

Le destinataire est celui qui recevra le courrier.

Tu passes ensuite à l’étape suivante.

Tu sélectionnes le type de marque que tu enregistres. Le plus souvent :

• Marque verbale pour du texte seul (mon choix)
• Marque figurative pour un logo
• Marque semi-figurative pour ta marque accompagnée de ton logo

Tu indiques ta marque.

Tu sélectionnes les classes de ton activité.

Étant donné que tu payes en fonction des classes sélectionnées et non en fonction des éléments à l’intérieur, je ne me suis pas posé de question et ai tout sélectionné.

Si tu as déjà un marque avec le même nom (ou similaire) enregistrée dans d’autres classes, il est judicieux de ne sélectionner que les activités que tu exerces pour éviter les recours.

Les questions suivantes ne devraient pas te concerner.

Tu retrouves le récapitulatif que tu confirmes et accèdes ainsi au paiement.

Tu reçois un récapitulatif de ta demande de dépôt.

Les étapes suivantes sont la publication au Bulletin officiel, l’examen de la demande et l’enregistrement. J’enrichirai l’article au fur et à mesure de mon avancement dans le processus.

Après le dépôt

Tout ne s’arrête pas à la réception du certificat.

Tu fais vivre ta marque

Si tu déposes ta marque sans l’utiliser, tu peux subir une demande de déchéance. Cela évite les petits malins qui déposeraient des marques en série sur le modèle de ce qui est réalisé pour les noms de domaine.

Tu surveilles tes contrefacteurs

L’INPI propose un service de surveillance des nouveaux enregistrements. Tu peux également te rendre sur le site chaque mois et effectuer une recherche sur ton nom de marque. Tu disposes de deux mois pour t’opposer à l’enregistrement d’une marque directement dans ton espace INPI.

Tu peux coupler cela avec une alerte Google sur ton nom de marque. C’est un outil de surveillance facile à mettre en œuvre et qui te permet également de remercier ceux qui te citent.

Tu renouvelles ta marque

L’INPI n’adresse pas de rappel.

Tu peux reconduire indéfiniment la protection de ta marque. Tous les 10 ans, 6 mois avant l’échéance, tu renouvelles ta demande sur le site.

Conclusion

Ta marque est protégée et tu peux faire valoir tes droits en France.

Le dépôt de marque à l’INPI est une formalité qui prend peu de temps. C’est un actif capital pour ton entreprise qui mérite d’y investir un montant raisonnable au vu des enjeux.

Si ton entreprise est internationale, tu peux étendre la protection :

• au niveau Européen avec l’EUIPO
• au niveau mondial avec l’OMPI

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