INPI : dépose et protège ta marque

Cet article prend environ 8 minutes à lire.

D Déposer ta marque n’est pas une obligation légale.

Cependant, protéger ta marque est fortement recommandé.

Tu évites qu’un concurrent, plus ou moins bien intentionné, emprunte ton nom ou joue sur la confusion.

Voici la procédure concrète pour déposer ta marque auprès de l’INPI et toutes les étapes de préparation en amont.

Cet article détaille mes dépôts de marque réalisés en 2019 et 2022. Mon but est de t’aider concrètement. Ce n’est en aucun cas un conseil juridique.

Débutons par les aspects concrets.

Quel est le coût et le délai d’un dépôt ?

Tu enregistres ta marque à l’INPI pour 190 € (pas de TVA). La protection est valable pour une thématique (classe) sur une durée de 10 ans. Chaque classe supplémentaire est facturée 40 €.

Une ou deux classes suffisent en général à couvrir la très grande majorité des activités d’une petite entreprise. Nous reviendrons sur la notion de classes un peu plus tard.

La démarche pour le dépôt prend environ 1 heure 30 :

1. Recherche d’antériorité : 50 min
2. Définition des classes : 15 min
3. Formulaire administratif : 25 min

L’enregistrement est finalisé environ 4 mois après la demande de dépôt.

Débutons par quelques notions utiles autour de la marque.

Tu peux passer directement à la vérification de la disponibilité. Je te recommande cependant de valider les critères pour que ta marque soit recevable.

Pourquoi déposer ta marque ?

Le but est d’intervenir juridiquement si un concurrent utilise ton nom. Cela fonctionne également si une marque présente des similitudes flagrantes et joue sur l’ambiguïté.

Le dépôt prouve, sans aucune contestation possible, que tu disposes de l’antériorité. Tu es le seul qui puisse légitimement utiliser ta marque.

Qu’est-ce qu’une marque ?

Tu peux déposer du texte, un visuel ou l’association des deux.

Si tu changes le visuel de ton logo, même une couleur, la protection ne sera plus valide. Le plus simple est de déposer uniquement ton nom.

La protection de marque se différencie d’un brevet qui protège les innovations et le droit d’auteur qui défend les créations artistiques.

Marque et nom de domaine

Enregistrer ton nom de domaine ne suffit pas.

Un nom de domaine actif peut apporter la preuve d’une antériorité mais n’est pas recevable en France pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque (Ne négligez pas vos noms de domaine ! de Nicolas Demilly).

Il est préférable de réaliser la réservation de ton nom de domaine et de s’enregistrer à l’INPI simultanément.

Toutes les marques ne peuvent pas être enregistrées.

4 critères à respecter pour pouvoir déposer ta marque

• Unique : Ta marque n’est pas déposée sur les classes envisagées. Il n’existe pas de marque similaire.
• Distincte : Tu ne décris pas ton produit ou ton service avec des termes génériques (Les Roses Rouges pour un fleuriste).
• Honnête : Tu n’induis pas le consommateur en erreur (une huile d’olive italienne sous le nom Les Provençales).
• Licite : Tu respectes les lois et les bonnes mœurs.

L’INPI précise également que tu ne peux pas déposer un terme élogieux comme Extraordinaire tout seul.

Vérifie la disponibilité de ta marque (recherche d’antériorité)

Tu listes toutes les variations de ta marque :

• synonymes
• traduction littérale
• orthographe
• phonétique

J’avais :

• pour pas un rond
• pourpasunrond
• pour pas 1 rond
• pas un rond
• pas 1 rond

Tu recherches tous les termes de ta liste dans la base des marques de l’INPI.

L’idéal est de ne rien trouver.

Si tu obtiens des marques existantes, tu peux utiliser cette marque si elle n’est pas enregistrée sur les classes envisagées pour ton activité.

⚠️ Même si une marque connue n’est pas enregistrée, la notoriété suffit à justifier d’un droit d’antériorité.

Pour une vérification au niveau des domaines et des réseaux sociaux, je te renvoie à la section consacrée à la vérification des noms de domaine de l’article sur le choix de ton nom de marque.

Détermine tes classes

Tu disposes d’une classe dans le forfait standard. Chaque classe supplémentaire sera facturée 40 €.

Les 45 classes représentent une classification par typologie de produits et de services. La liste complète de l’INPI en version PDF.

Voici un résumé plus simple à utiliser :

Produits

• Classe 1 : Produits chimiques pour l’industrie
• Classe 2 : Peintures, vernis, laques et antirouille
• Classe 3 : Cosmétiques, hygiène et produits pour le ménage
• Classe 4 : Produits gras pour l’industrie, électricité et combustibles
• Classe 5 : Médical et paramédical
• Classe 6 : Métaux
• Classe 7 : Machine-outil, robots et équipement professionnel
• Classe 8 : Outils manuels
• Classe 9 : Appareils et instruments pour la recherche
• Classe 10 : Appareils pour la santé
• Classe 11 : Éclairage, chauffage et climatisation
• Classe 12 : Véhicules de transport
• Classe 13 : Armes et explosifs
• Classe 14 : Bijoux et horlogerie
• Classe 15 : Instruments de musique
• Classe 16 : Papier, carton et articles de bureau
• Classe 17 : Plastique et caoutchouc
• Classe 18 : Cuir
• Classe 19 : Matériaux de construction (hors métal)
• Classe 20 : Meubles
• Classe 21 : Ustensiles pour le ménage et la cuisine
• Classe 22 : Toiles, cordes et fibres
• Classe 23 : Laine et fils
• Classe 24 : Tissus et linge de maison
• Classe 25 : Habillement
• Classe 26 : Mercerie
• Classe 27 : Revêtements des sols et des murs
• Classe 28 : Jouets et sport
• Classe 29 : Viande, œufs, lait, beurre, fromage
• Classe 30 : Autres aliments préparés
• Classe 31 : Fruits et légumes non préparés
• Classe 32 : Boissons sans alcool et bières
• Classe 33 : Alcools
• Classe 34 : Tabac

Services

• Classe 35 : Gestion des affaires, commercial et communication
• Classe 36 : Finance et assurance
• Classe 37 : Construction
• Classe 38 : Télécommunications et internet
• Classe 39 : Transports
• Classe 40 : Transformation et production
• Classe 41 : Éducation, formation et livres
• Classe 42 : Recherche
• Classe 43 : Restauration et hébergement
• Classe 44 : Médical et vétérinaire
• Classe 45 : Juridique et sécurité

La liste de Legalstart est très bien faite avec de nombreux exemples concrets.

Tes différentes activités peuvent être réparties dans plusieurs classes.

Community manager sur Instagram n’existe pas. Tu vérifies ce que tes confrères ont enregistré pour valider si ton intuition est juste avec la recherche avancée dans la base des marques de l’INPI.

Les ajouts de classe après le dépôt sont possibles, mais tu devras refaire toute la procédure.

Dépose ta marque

Qui peut déposer une marque ?

Une marque peut être déposée par une personne ou une entreprise. Dans ce deuxième cas, quand tu vends ton entreprise, la marque est automatiquement transférée.

Un intermédiaire (mandataire) est obligatoire si la marque est déposée au nom de plusieurs personnes.

La procédure d’enregistrement de ta marque

Les démarches se déroulent uniquement en ligne sur le service dédié de l’INPI.

Tu commences par créer un compte.

Les informations à fournir :

• E-mail
• Mot de passe (qui devra être renouvelé tous les ans)
• Tes coordonnées

Si tu veux déposer au nom de ton entreprise, tu valides Je suis un compte administrateur.

Cela dévoile une nouvelle série de champs à compléter.

• Raison sociale
• Forme juridique
• N° SIREN
• SIRET
• Code APE
• Adresse

Tu valides ton compte à l’aide du lien dans l’e-mail et tu accèdes à l’interface.

Tu sélectionnes Déposer, gérer, enregistrer sa marque française.

Tu te rends dans l’onglet Dépôt, Division puis tu cliques sur Dépôt de marque.

Tu cliques sur « Demander l’enregistrement d’une marque française » avant de faire Suivant pour conserver le mode guidé.

Tu indiques si tu enregistres la marque en ton nom (personne physique) ou pour ta société ou une association. Il est également possible de le faire pour une entreprise ou une association en cours de création.

Tu complètes les coordonnées du déposant.

Tu recommences pour le destinataire (celui qui reçoit le courrier).

Le signataire du document peut être le représentant légal ou un salarié.

Tu sélectionnes le type de marque que tu enregistres :

• Marque verbale pour le texte seul d’une marque (mon choix)
• Marque figurative pour un logo

Tu indiques le nom de ta marque.

Tu sélectionnes les classes de ton activité. Tous les sous-domaines sont sélectionnés par défaut.

Tu payes en fonction des classes sélectionnées et non en fonction des éléments à l’intérieur. Si une marque existe avec le même nom (ou similaire) dans d’autres classes, il est judicieux de ne sélectionner que les activités que tu exerces pour éviter les recours.

Tu valides le récapitulatif.

Les questions suivantes ne devraient pas te concerner.

Tu retrouves le récapitulatif global avec le tarif de la prestation que tu confirmes pour accéder au paiement.

Tu consultes la progression de ton dossier sur le site.

Les étapes suivantes sont la publication au Bulletin officiel, l’examen de la demande et l’enregistrement.

Voici comment cela s’est déroulé pour moi la dernière fois :

• Dépôt sur le site de l’INPI : 08/10/2019
• Publication : 01/11/2019
• Fin du délai d’opposition : 02/01/2020
• Enregistrement : 31/01/2020

⚠️ Tu vas probablement recevoir juste avant le courrier officiel de l’INPI qui annonce la publication de ta demande d’enregistrement des courriers qui ressemble à des factures de sociétés étrangères. CE SONT DES ARNAQUES. Tu les ignores.

Après le dépôt

Tout ne s’arrête pas à la réception du certificat.

Tu fais vivre ta marque

Si tu déposes ta marque sans l’utiliser, tu peux subir une demande de déchéance. Cela évite les petits malins qui déposeraient des marques en série sur le modèle des noms de domaine.

Tu surveilles tes contrefacteurs

L’INPI propose un service de surveillance des nouveaux enregistrements. Tu peux également te rendre sur le site chaque mois et effectuer une recherche sur ton nom de marque. Tu disposes de deux mois pour t’opposer à l’enregistrement d’une marque directement dans ton espace INPI.

Tu peux coupler cela avec une alerte Google sur ton nom de marque. C’est un outil de surveillance facile à mettre en œuvre et qui te permet également de remercier ceux qui te citent.

Tu renouvelles ta marque

Tous les 10 ans, tu renouvelles ta demande sur le site. Tu disposes d’un an pour effectuer cette procédure avant la date anniversaire du dépôt de ta marque. Tu peux reconduire indéfiniment la protection de ta marque.

Conclusion

Ta marque est protégée. Tu peux faire valoir tes droits en France.

Le dépôt de marque à l’INPI est une formalité qui prend peu de temps. C’est un actif capital pour ton entreprise qui mérite d’y investir un montant raisonnable au vu des enjeux.

Si ton entreprise est internationale, tu peux étendre la protection :

• au niveau Européen avec l’EUIPO
• au niveau mondial avec l’OMPI

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Je partage mes apprentissages et mes expériences depuis 2017 avec + de 100 tutoriels et ressources.

Tu devrais trouver ton bonheur pour créer ta marque, construire ton site puis le faire grandir et développer ton entreprise sur pour pas un rond.

Jean